Autres demandes

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Mise aux normes accessibilité

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :

Consultez également la "Notice descriptive de sécurité", pièce obligatoire dans le cadre du dépôt sécurité incendie instruite par le SDIS.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

permis modificatif : Utilisez le Cerfa

permis d'aménager comprenant ou non des démolitions : Utilisez le cerfa

Règlement local de publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie. La ville de Fleurance a instauré en 1990, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre de son RLP, que vous pouvez consulter ci-dessous.

Pour mieux appréhender la règlementation  de la publicité extérieure, vous pouvez consulter le guide pratique édité par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Demande d'autorisation et déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Que ce soit pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, l'exploitant d'un dispositif de publicité doit, selon le dispositif, effectuer auprès du maire :

• - une déclaration préalable

ou

• - une demande d'autorisation

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

Le numéro de voirie est important car il permet de différencier chaque maison et immeuble. Il est utile à la réception du courrier, à la gestion des flux notamment (eau, électricité, gaz…) ou encore au repérage des services de secours (pompiers, Samu…). Si vous êtes propriétaire d’un logement nouvellement construit et n’ayant pas encore de numéro, vous devez faire la demande d’attribution d’un numéro de voirie auprès de la Mairie. Pour cela, vous devez :

   - Compléter l'imprimé de numérotation de voirie

   - Fournir un plan cadastral qui identifie la parcelle
   - Apporter (ou envoyer) ces documents à l'accueil des services techniques de la ville.

Avant d'envisager la construction d'un puits, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains par le biais d'un téléservice.

Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet à la mairie par le biais d'un formulaire au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous souhaitez modifier ou créer un accès à la voirie à partir de votre propriété ?

Pour l’instruction de votre dossier, merci de nous fournir à l'accueil des services techniques de la ville, les documents suivants :

-     cerfa N° 14023*01

-     Ainsi que toutes les pièces demandées dans le cerfa.