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Occupation du domaine public

Autorisation d'occupation temporaire (AOT)

Le principe

Nul ne peut, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (Article L2122-1, CGPPP)

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable.

Occupation du domaine public par un commerce

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Pour installer une terrasse, un étalage, un panneau sur pieds, une enseigne ou une publicité, vous devez en faire la demande en utilisant le formulaire suivant.


Pour plus d'informations sur l'Occupation du domaine public par un commerce, consultez la page du service-public.fr

Occupation du domaine public pour des travaux

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Occupation du domaine public pour les marchés hebdomadaires

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Occupation permanente de l'espace publique

Vous souhaitez obtenir une autorisation pour une place handicapée, une zone de livraison, un transport de fonds…

Merci de bien vouloir adresser un courrier en mairie par voie postale ou par mail à mairie@villefleurance.fr en indiquant toutes les précisions utiles au traitement de votre demande.

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