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Autorisations d’urbanisme

Service urbanisme

Contact : 05 81 67 20 03

Accueil du public :
Lundi : 8h30 à 12h
Mardi :  8h30 à 12h / 13h30 - 17h
Mercredi : 8h30 à 12h
Jeudi :  8h30 à 12h / 13h30 - 17h

Dépôts des dossiers d'urbanisme

Le dépôt des dossiers s’effectue à l’accueil du service urbanisme de la mairie.

Le cheminement de votre dossier

•    Qui l’enregistre ? : La Mairie de la commune où se situe le projet
•    Qui instruit ? : La Communauté de Communes Lomagne Gersoise
•    Qui décide ? : Le Maire de la commune où se situe le projet

Des conseils pour un dossier réussi

Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ?

  • Le service urbanisme de la ville peut apporter un conseil d'ordre administratif : avant de commencer votre projet n'hésitez pas à les contacter. Vous pourrez ainsi mieux prendre en considération les implications légales de votre projet et obtenir des détails précieux sur les démarches à effectuer, les délais, les documents à joindre…
  • Pour des conseils personnalisés vous pouvez contacter le Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gers - CAUE 32

Les différentes demandes d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Le contenu ci-après est automatiquement mis à jour via le site Internet www.service-public.fr, tous les cas de figures sont recensées sur ces pages.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il s'obtient auprès des services d'urbanisme de la Ville.  
Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

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Le service urbanisme de la ville de Fleurance souhaite disposer de 2 exemplaires du dossier complet.

Déclaration Préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.
Les cas les plus fréquents sont :

  • Pour les travaux créant moins de 20m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol.
  • Pour toutes modification de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement de façade, changement d'ouverture, réfection toiture...) - en secteur ABF
  • Pour les clôtures
  • Pour les piscines de plein air (exédant 10m² de surface)
  • Pour les coupes et abattages d'arbres (EBC)
  • Changement de destination d'une construction

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Le service urbanisme de la ville de Fleurance souhaite disposer de 4 exemplaires du dossier complet (5 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre classé de l'ABF).

Permis de construire

Dans quel cas ?

Les cas les plus fréquents sont :

  •     Pour une construction ou une extension de bâtiment existant de plus de 20 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol.
  •     Modification de façade et création de surface de plancher.
  •     Construction d'une piscine, d'un abri de jardin, d'un mur.
  •     Changement de destination d'une construction

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Le service urbanisme de la ville de Fleurance souhaite disposer de 4 exemplaires du dossier complet (5 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre classé de l'ABF).

La règlementation thermique - RT2012

La contrainte de réduction par 4 des émissions de CO2 du secteur du bâtiment à 2050 inscrite dans les objectifs de la loi de 2005 a entraîné la mise en place de normes énergétiques plus sobre dans la construction de bâtiments neufs. 
Pour toute création de surface de plancher dans le cadre d'un permis de construire, vous avez l'obligation de respecter la RT2012. Selon votre cas, les contraites seront différentes, reportez vous au site officiel.

Permis d'Aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

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Le service urbanisme de la ville de Fleurance souhaite disposer de 4 exemplaires du dossier complet (5 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre classé de l'ABF).

Transfert de permis délivré en cours de validité

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

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Prorogation d'une autorisation

Quand ? 2 mois au moins avant l'expiration du délais de validité de l'autorisation. Elle n'est pas accordée si les règles d'urbanisme ont évolué de façon restrictive.
⇒ Attention : cette demande, qui prolonge le délais de validité de l'autorisation d'un an, ne peut être faite qu'une fois.

Périmètre de protection des bâtiments de France

Fleurance dispose de 2 bâtiments (les 4 fontaines - la halle de la mairie et l'Eglise Notre Dame) classés monuments historiques.
Toute construction, restauration, destruction effectuée dans le champ de visibilité des édifices classés monument historique (c’est-à-dire en règle générale dans un périmètre d’un rayon de 500 m. autour du monument) doit obtenir l’accord de l’architecte départemental des bâtiments de France (ABF).
Ci-contre, vous pouvez visualiser la zone soumise à l'accord de l'ABF pour la ville de Fleurance. En cliquant sur la photo, vous accéderez à un outil qui vous permettra de visualiser plus précisément les périmètres arrêtés (y compris par N° de parcelle cadastrale).

Recours à l'architecte

Le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

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