Tél accueil Mairie : 05 62 06 10 01 Menu

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le demandeur peut faire cette demande lui-même en mairie ou donner procuration à un mandataire (si le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer en mairie).

Procédure

Téléchargez, remplissez et ramenez en mairie le document téléchargeable ci-dessous, accompagné de la pièce d’identité du demandeur et de son justificatif de domicile récent.
Si le demandeur donne procuration à un mandataire pour effectuer cette démarche à sa place, le mandatiare doit fournir en plus :

  • -    sa pièce d’identité,
  • -   et le certificat médical ou bulletin de présence de l’hôpital récent justifiant que le demandeur ne peut se présenter personnellement.

Service Etat civil

Contact : 05 62 06 67 09
matin uniquement

Accueil du public :
Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Copyright © Mairie de Fleurance - Webdesign et développement Drupal par J'NOV sites internet

Close

Inscription à la newsletter