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Rectification administrative

Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ?

Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier, suivez ce lien pour disposer d'informations personnalisées.

Changement de nom de famille pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple)

Changement de sexe

Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi de traitement médical ou d'avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal de grande instance.

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Service Etat civil

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