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Mariage - pacs - divorce - parrainage civil

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté.

Le mariage peut être célébré à la mairie de Fleurance, si l'un des deux époux ou l'un des parents des époux est domicilié à Fleurance.

Un dossier doit être retiré en mairie afin de pouvoir fournir tous les documents obligatoires. Ce dossier doit être déposé à la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. En effet, les bans du mariage doivent être publiés au moins 10 jours avant celui-ci.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d'identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) de moins de 3 mois. Chaque époux doit pouvoir fournir un justificatif de domiicile à son nom.
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité). Minimum 2 témoins, maximum 4.
  • Copie de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour les étrangers).
  • Copie des actes de naissance (de moins de 3 mois) de chacun des enfants si le couple a des enfants en commun.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ni pacsés, et ne pas avoir de lien familial direct entre eux.

Les futurs partenaires doivent faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, lors d'un rendez-vous convenu à l'avance.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolutiond’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à produire

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité n° 15725*02

  • Convention-type de pacte civil de solidarité n° 15726*02 (Elle peut également être rédigée par un notaire.)

  • pièce d'identité en cours de validité.
  • copies des actes de naissance (de moins de 3 mois) des 2 conjoints.

Divorce

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Parrainage républicain

Le parrainage républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est un engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.

Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

Service Etat civil

Contact : 05 62 06 67 09
matin uniquement

Accueil du public :
Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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